Récapitulatif
Lorsque votre entreprise est rachetée ou que certains départements ou d'autres entreprises sont fusionnés, certaines règles s'appliquent et il y a également certaines conséquences que vous devez respecter en tant qu'entreprise.
L'ONSS mettra à disposition l'aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi (Trillium) entre le 1er et le 29 février 2024 dans l'e-Box Enterprise de l'entreprise ou sur papier. Il s'agit de données issues des déclarations DmfA pour les 3 premiers trimestres de 2023 et le 4ème trimestre de 2022. Les représentants des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs ont le droit de consulter cet aperçu.
La Chambre des représentants a récemment adopté une loi qui modifiera les règles en matière de responsabilité extracontractuelle. Les nouvelles règles entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Moniteur belge. Quels sont les changements pour vous, en tant qu’employeur ? Mise à jour 4 juillet 2024 : La loi a été publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2024. Les nouvelles règles entreront donc en vigueur le 1er janvier 2025.
L’administration fiscale a confirmé le calcul des montants enregistrés comme provisions pour le coût du pécule de vacances des membres du personnel en 2024 dans les bilans clôturés au 31 décembre 2023. Dans ce cadre, ces montants constituent des frais professionnels déductibles pour les entreprises.
Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a annoncé divers contrôles éclairs.
Cette semaine, les manifestations des agriculteurs ont également éclaté dans notre pays, avec pour conséquence plusieurs barrages routiers. Pouvez-vous mettre vos travailleurs au chômage temporaire ? Que faire si votre travailleur n’est pas arrivé, ou est arrivé en retard au travail à cause des barrages routiers ?
Chaque employeur est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail avant le 1er avril.
Vous souhaitez maintenir votre entreprise dans le coup, vous positionner en tant qu'employeur attractif et vous concentrer sur l'employabilité flexible, l'apprentissage tout au long de la carrière professionnelle et la rétention de vos employés? Nous avons la solution pour vous garantir cette flexibilité dans cette période de pénurie de main d'oeuvre. Optez pour le partage des travailleurs avec d'autres employeurs pour échanger des talents, pour absorber les pics et les creux ou pour partager les coûts, ...
Le 11 juillet 2023, le gouvernement a introduit un projet de loi visant à mieux protéger les livreurs de colis en Belgique. La loi a récemment été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur de manière progressive. Mise à jour du 21 juin 2024 : Ci-dessous, nous apportons quelques précisions, pour chaque thématique, quant aux modalités et aux dates sur la base des derniers updates. Veuillez noter à cet égard que la date de paiement de la rémunération minimum à vos sous-traitants a été avancée de quelques mois soit, au 1er juillet 2024. Mise à jour 1/7/2024: Les trois fédérations des entreprises du transport et de la logistique -Febetra, UPTR et TLV- demandent l'annulation de la loi colis. Un recours a été déposé devant la Cour constitutionnelle contre cette loi.