Récapitulatif
Que faire si vos travailleurs souhaitent obtenir davantage de jours de congé, en plus de leurs jours de congé légaux et extralégaux, et que le travail le permet ? Inutile de vous dire que la motivation de vos collaborateurs se verrait stimulée si vous parveniez à répondre à leur demande de vacances supplémentaires.
Les ministres fédéraux ont profité du dernier conseil des ministres avant les vacances d’été pour approuver une série de projets de loi. Voici un aperçu de la législation qui a été adoptée.
En cas d’incapacité de travail pendant les vacances, le travailleur a le droit à partir de 2024 de convertir en incapacité de travail la partie de chevauchement. Pour ce faire, le travailleur doit transmettre un certificat médical valide et son lieu de résidence temporaire. Le règlement de travail doit être complété de ces obligations.
Le 29 juin dernier, les partenaires sociaux du secteur chimique sont parvenus à un accord destiné aux ouvriers comme aux employés. Cet accord sera mis en œuvre par le biais des conventions collectives de travail sectorielles. Voici un aperçu des principales dispositions qui ont été prises.
L’accord social 2023-2024 contient un certain nombre de mesures visant à garantir qu’un employeur puisse occuper ses travailleurs de manière plus flexible. Ainsi, la possibilité d'effectuer jusqu'à 220 heures supplémentaires volontaires par an sera réintroduite du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025. 120 de ces heures supplémentaires, les heures supplémentaires de relance, sont exonérées de sursalaire, de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Les partenaires sociaux de la construction ont signé un accord sectoriel qui influencera les conditions de travail et de rémunération dans la CP 124 en 2023 et 2024. Nous vous dévoilons les grandes lignes de ce projet.
Que devez-vous encore faire avant le 30 juin?
La question de savoir si un étudiant jobiste a droit à un salaire garanti quand il est malade dépend du statut d’ouvrier ou d’employé et de la durée de l’occupation.
Le 1er janvier 2024, le régime des petites indemnités pour les artistes cédera sa place à l’« indemnité des arts amateurs ». Cette nouvelle indemnité est également exonérée d’ONSS et d’impôts, à condition bien sûr que toutes les conditions soient respectées. Les donneurs d’ordre qui octroient plus de 500 euros d’indemnité dans l’année seront redevables d’une cotisation de solidarité de 5 % à l’ONSS. À partir du 1er juillet 2023, il ne sera plus possible de demander une carte d’artiste.