Ajustement de l’indemnité des arts en amateurs : suppression de la limite inférieure de l’indemnité journalière à partir du 1er janvier 2024

Le 1er janvier 2024, le « régime des petites indemnités » pour les artistes a cédé sa place à l’« indemnité des arts en amateurs ». Le régime s’adresse aux artistes qui ne reçoivent qu’une rémunération limitée pour leurs prestations artistiques. Sous certaines conditions, cette indemnité est exonérée d’impôts et de cotisations ONSS. Par conséquent, sur une base quotidienne, cette indemnité ne peut être ni supérieure ni inférieure à certaines limites déterminées. Pour des explications détaillées sur cette réforme, n’hésitez pas à consulter notre article du 19 juin 2023.

Pour que l’indemnité des arts en amateurs puisse être exonérée de cotisations ONSS, elle ne devait pas être inférieure à 45 euros/jour (= montant non indexé). Cette limite inférieure est désormais supprimée. Cette suppression intervient rétroactivement, à partir du 1er janvier 2024. L’indemnité des arts amateurs étant entrée en vigueur le même jour, ce changement implique de considérer que ce minimum n’a jamais existé.

Ce montant minimum n’était de toute façon pas d’application dans la législation fiscale. Par conséquent, cet ajustement ne requiert aucun changement au niveau fiscal.

_Source :

_{Arrêté royal du 31 janvier 2024 modifiant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et modifiant l’arrêté royal du 13 mars 2023 relatif au fonctionnement de la Commission du travail des arts, aux critères et à la procédure de reconnaissance des fédérations des arts et à l’amélioration de la protection sociale des travailleurs des arts (MB 16/02/2024)}